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Choisir la date de clôture de l’exercice comptable
La date de clôture de l’exercice comptable est une décision importante pour une entreprise. Les fondateurs ont la liberté de choisir la date lors de la création de l’entreprise. La plupart des entreprises clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut être judicieux de placer la date de clôture en cours d’année dans certaines situations spécifiques. Par exemple, si l’activité principale de l’entreprise a lieu en fin d’année, il est préférable de clôturer l’exercice après le 31 décembre. De même, si l’activité est saisonnière, il peut être intéressant de choisir une date de clôture pendant un mois calme. Pour les groupes de société, le choix de la clôture de l’exercice doit tenir compte de l’intégration fiscale et des comptes consolidés.
Durée du premier exercice comptable
La durée du premier exercice comptable est sujette à deux dispositions spécifiques. La durée maximale ne peut pas dépasser la fin de l’année suivant la création de l’entreprise, ce qui représente une durée maximale de 24 mois. En revanche, la durée minimale n’a pas de limite. Il est donc possible de faire un premier exercice comptable de seulement quelques jours. Ces dispositions offrent la possibilité de choisir la date de clôture la plus appropriée en fonction de la situation de l’entreprise. Par exemple, si l’activité démarre en septembre et que l’objectif est d’aligner l’exercice sur l’année civile, il est possible de choisir un premier exercice de 4 mois. Il est également possible d’opter pour un exercice de 16 mois si l’activité démarre lentement ou si des pertes sont prévues au départ. Enfin, il est même envisageable de faire un premier exercice comptable très court pour se verser rapidement des dividendes si des bénéfices sont réalisés.
Changement de date d’exercice comptable
Il est important de souligner que la date de clôture de l’exercice comptable choisie lors de la création de l’entreprise n’est pas définitive. Il est possible de la modifier ultérieurement si nécessaire. Cependant, ce changement de date nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts de la société. La décision de changer la date doit être justifiée et ne peut pas être prise simplement dans le but d’améliorer les résultats d’un exercice déficitaire. Il est également important de noter que la modification de la date de clôture ne doit pas empêcher la convocation de l’assemblée annuelle des associés ou actionnaires, qui doit être réunie au moins une fois par an.