La comptabilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a des répercussions significatives sur la gestion financière des entreprises. En effet, ce dispositif fiscal impacte directement la rentabilité, la compétitivité et l’emploi au sein des structures concernées. Comprendre ces implications est essentiel pour optimiser les choix stratégiques et financiers des entreprises bénéficiaires.
Rappels généraux concernant le CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été introduit en 2013 afin de soutenir les entreprises françaises dans la réduction de leurs charges de personnel. Calculé sur les rémunérations brutes, ce dispositif a connu plusieurs taux de remboursement au fil des années, jusqu’à sa suppression en 2019. Il visait à favoriser l’embauche et la compétitivité des entreprises, notamment en allégeant leur coût du travail.
Principe général de comptabilisation du CICE
En termes de comptabilité, le CICE était classiquement enregistré au crédit d’un compte de charges de personnel pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette approche comptable était conforme aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Il permettait ainsi aux entreprises de refléter la réduction de leurs charges de personnel dans leurs comptes sociaux.
Impacts fiscaux du CICE
Le CICE, en tant que crédit d’impôt, n’avait pas d’incidence directe sur la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). De plus, il était considéré comme un produit non imposable par l’administration fiscale, ce qui impliquait sa déduction extra-comptable sur la liasse fiscale des entreprises. Ainsi, les entreprises bénéficiaires du CICE ne devaient pas payer d’impôt sur ce crédit d’impôt.
Impact sur la participation des salariés de la comptabilisation du CICE en compte 64
En matière de participation des salariés, la comptabilisation du CICE au crédit d’un compte 64 n’avait aucun impact sur le calcul de la participation. En effet, le CICE ne devait pas être retranché du bénéfice fiscal ni être pris en compte dans le montant des salaires utilisés dans la formule de calcul. Ainsi, il était neutre dans l’évaluation de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la participation des salariés.
Impact de la comptabilisation du CICE dans l’annexe
La décision de comptabiliser le CICE dans un compte de charges de personnel ou dans un compte d’impôt devait être explicitée dans l’annexe comptable des entreprises. De plus, les entreprises devaient également détailler dans leurs comptes annuels l’utilisation du CICE, en précisant les différentes affectations de ce crédit d’impôt. Il était crucial de mettre en lumière que le CICE ne devait pas servir à financer des dividendes ou des hausses de rémunération des dirigeants.
Comptabilisation du préfinancement du CICE
Le CICE pouvait constituer une créance cédable à un établissement de crédit, même s’il n’était pas encore définitivement acquis. Dans le cas de préfinancement du CICE, les entreprises pouvaient recourir à un expert-comptable pour attester du montant du crédit d’impôt et faciliter les démarches de préfinancement auprès d’organismes spécialisés. Cette étape garantissait la fiabilité de l’estimation du CICE avant son obtention effective.