Introduit par le décret n°2024-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle qui permet à une entreprise de vérifier sa bonne application des règles fiscales. Réalisée à la demande de l’entreprise par un prestataire indépendant, cette mission préventive vise à réduire les risques en cas de contrôle fiscal. Le dispositif repose sur un « chemin d’audit » détaillant dix points sensibles du système fiscal, et donne lieu à un compte-rendu formel transmis à la DGFiP.
Objectifs et bénéfices de l’ECF
L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de toute taille, quel que soit leur régime d’imposition, de renforcer leur securité juridique et fiscale. En cas de contrôle, l’existence d’un ECF peut être un atout précieux. Il s’inscrit dans la logique du Droit à l’erreur, instauré par la loi ESSOC, et vise à instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises.
Qui peut réaliser un ECF ?
Le texte ne limite pas l’accès à cette mission à une catégorie professionnelle. Toutefois, elle est principalement assurée par des professionnels de la fiscalité et de la comptabilité : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, AGA (associations de gestion agréées) ou OGA (organismes de gestion agréés). L’expert-comptable reste le profil le plus adapté pour assurer la complétude et la rigueur de la mission.
Modalités pratiques
L’entreprise doit faire part de sa volonté de recourir à un ECF en cochant la case prévue à cet effet sur la liasse TDFC. Une lettre de mission formelle est signée entre l’entreprise et le prestataire, selon un modèle fixé par arrêté. L’examen porte sur l’exercice fiscal concerné, et le compte-rendu de mission, au format CERFA 3030, doit être transmis via la procédure TDFC au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultat, ou dans les six mois si l’exercice est décalé.
Les 10 points contrôlés dans le cadre d’un ECF
- 1. Conformité du FEC : vérification formelle du fichier des écritures comptables.
- 2. Qualité comptable du FEC : cohérence, chronologie et exhaustivité des écritures.
- 3. Logiciel de caisse : vérification de la norme NF525 ou attestation d’exemption.
- 4. Conservation des documents : examen des procédures et vérification matérielle par sondage.
- 5. Régimes d’imposition : validation des régimes de résultats et de TVA.
- 6. Amortissements : vérification de la base, durée et correspondance avec la liasse fiscale.
- 7. Provisions : vérification par sondage des provisions comptables et fiscales.
- 8. Charges à payer : modalités d’enregistrement et traitement fiscal.
- 9. Charges exceptionnelles : qualification et déductibilité.
- 10. TVA exigible : vérification des processus comptables et rapprochements avec la liasse.
Un outil précis et adapté à la profession comptable
Pour faciliter la réalisation de ces missions, les experts-comptables peuvent utiliser la plateforme conformexpert.com. Conçue pour simplifier le processus, elle propose des outils de contrôle automatisé du FEC et un parcours guidé pour les autres points, selon les standards définis par la profession. Elle permet également une gestion fluide de la lettre de mission et de la télétransmission du compte-rendu via TDFC.
En résumé, l’ECF est une démarche volontaire, structurée et sécurisante, qui s’impose progressivement comme un outil incontournable pour prévenir les risques fiscaux.
